EU Inc (the 28th regime) · 2026/0074(COD)
Supports a general EU company form with a simplified and liberal framework but wants clearer eligibility criteria for startup-specific mechanisms and safeguards against regulatory competition.
Clarify the eligibility criteria and their evolution over time for mechanisms reserved to innovative startups, to avoid threshold effects and legal uncertainty.
“Cela dit, certains mécanismes de la proposition de règlement restent réservés aux startups innovantes (liquidation et insolvabilité simplifiées, neutralité fiscale de l'EU-ESOP) ; il serait utile de bien en préciser les critères d'éligibilité et leur évolution dans le temps, afin d’éviter des effets de seuil et l’insécurité que l’ouverture générale visait précisément à écarter.”
28e régime - Contribution Gide.pdf, page 2
Establish a common minimal standard for preventive control and training at the European level to avoid a race to the bottom, ensure reliability of primary data feeding registers for anti-money laundering and beneficial ownership identification, and design standard statutes including multiple share classes and deferred capital instruments from the start.
“trois points méritent attention afin d'assurer le bon fonctionnement de cette nouvelle forme : - l’uniformité du contrôle préventif et de la formation, un standard minimal commun devant être convenu au niveau européen pour éviter une concurrence par le moins-disant ; - la fiabilité des données primaires alimentant les registres, condition des bénéfices du « once-only » et exigence essentielle au regard de la lutte anti-blanchiment et de l’identification des bénéficiaires effectifs ; - enfin, la conception des statuts-types, renvoyée à des actes d’exécution, qui devra intégrer d’emblée plusieurs catégories d’actions, droits de vote multiples et instruments de capital différé, sous peine de renvoyer toute entreprise d’importance vers des statuts sur-mesure.”
28e régime - Contribution Gide.pdf, page 2
Allow absence of minimum capital and nominal value, and permit any form of capital instruments with solvency and balance sheet tests for distributions.
“au plan du financement, absence de capital minimal et de valeur nominale, recours à toute forme de titres d”
28e régime - Contribution Gide.pdf, page 2
Permit broad statutory freedom including creation of share categories with distinct rights, restrictions on share transfers, and delegation of distributions under solvency tests.
“La liberté statutaire est presque totale : organe de direction réductible à un membre unique et révocable à tout moment ; latitude des actionnaires pour fixer les modalités des décisions collectives ; restriction de la cessibilité des actions ; création de catégories d’actions aux droits distincts ; délégation des distributions sous réserve de tests de bilan et de solvabilité ;”
28e régime - Contribution Gide.pdf, page 2
Introduce an autonomous European standard to regulate employee participation and co-determination, as current rules depend on national law and are sensitive.
“la participation des salariés aux organes de direction (sujet sensible pour les États attachés à cette implication) reste dictée par le droit national de l'État d'immatriculation, un mécanisme de négociation inspiré de la Société européenne pouvant en faciliter l'aménagement.”
28e régime - Contribution Gide.pdf, page 3
Insert a set of default rules to neutralize the advantage of choosing a member state with favorable subsidiary law, to avoid privileging one legal tradition over others and preserve unification ambitions.
“Ce renvoi subsidiaire et la liberté de choix de l’État d’immatriculation devraient appeler une vigilance particulière. L’EU Inc. a vocation à demeurer neutre entre les traditions juridiques de l’Union ; cette concurrence normative ne saurait conduire à privilégier, en fait, un modèle national déterminé, en particulier d’inspiration de common law, érigé en standard de référence.”
28e régime - Contribution Gide.pdf, page 2
Support the use of a regulation based on Article 114 TFEU with qualified majority voting to create a uniform EU company form beyond national divergences.
“Le choix du règlement s’inscrit donc dans une certaine continuité, mais innove quant à sa base juridique : ... la Commission s’est appuyée, comme pour le DSA et le DMA, sur l’article 114 TFUE, ouvrant la voie à la majorité qualifiée selon la procédure législative ordinaire.”
28e régime - Contribution Gide.pdf, page 1
Clarify eligibility criteria and evolution over time for simplified liquidation and insolvency mechanisms reserved to innovative startups to avoid legal uncertainty.
“certains mécanismes de la proposition de règlement restent réservés aux startups innovantes (liquidation et insolvabilité simplifiées, neutralité fiscale de l'EU-ESOP) ; il serait utile de bien en préciser les critères d'éligibilité et leur évolution dans le temps, afin d’éviter des effets de seuil et l’insécurité que l’ouverture générale visait précisément à écarter.”
28e régime - Contribution Gide.pdf, page 2
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