Wants changes
Call for evidence (2025) · 29 Sep 2025 Allow companies to be set up easily and rapidly without notarial or procedural fees, with fully digital processes including remote application, remote voting, and electronic signatures.
“Une société régie par le 28ème régime devrait pouvoir être créée facilement, via un processus de constitution rapide, sans frais de notaire et de procédure. Afin de faire fonctionner correctement une société relevant de ce régime, tout au long de son cycle de vie, les processus numériques devraient être autorisés: il devrait être possible de déposer une demande de constitution à distance, de voter à distance, de signer électroniquement et, plus généralement, d'utiliser des pratiques commerciales modernes à distance.”
202509_Axeptio_28ème Régime.pdf, page 1